Nullité de la marque de couleur SOMFY : La marque française de couleur bleue Pantone 296C déposée par SOMFY a été annulée pour absence de caractère distinctif. Le tribunal a constaté que cette couleur, utilisée pour des moteurs tubulaires, ne permettait pas d’identifier les produits SOMFY de manière unique. Malgré des efforts pour prouver l’usage de cette couleur, les éléments présentés n’ont pas suffi à établir une distinctivité suffisante. De plus, la couleur bleue est couramment utilisée dans le secteur, ce qui affaiblit la revendication de SOMFY. En conséquence, toutes les demandes de SOMFY ont été rejetées, et elle a été condamnée à verser des frais à A-OK France.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison de l’annulation de la marque de couleur bleue de SOMFY ?

L’annulation de la marque française de couleur bleue SOMFY, enregistrée sous le n° 04 3 297 349, est principalement due à l’absence de caractère distinctif. Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être enregistrée si elle est dépourvue de caractère distinctif.

Dans ce cas, le tribunal a constaté que la couleur bleue Pantone 296C, revendiquée par SOMFY, ne permettait pas à elle seule d’identifier les produits de la société.

Il n’a pas été démontré que cette couleur avait acquis un caractère distinctif avant tout usage, ni qu’il existait des circonstances exceptionnelles justifiant une telle distinctivité.

SOMFY a utilisé plusieurs nuances de bleu pour ses moteurs, mais de manière non exclusive, ce qui a affaibli la revendication de distinctivité.

Quels critères sont utilisés pour évaluer le caractère distinctif des marques de couleur ?

Les critères d’évaluation du caractère distinctif des marques de couleur sont similaires à ceux appliqués aux autres catégories de marques.

La jurisprudence, notamment celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), stipule que la propriété inhérente de distinguer les produits d’une entreprise fait normalement défaut à une couleur en elle-même.

Pour qu’une couleur acquière un caractère distinctif, il faut généralement qu’elle soit utilisée dans des circonstances exceptionnelles, comme un marché très spécifique ou un nombre limité de produits.

L’appréciation du caractère distinctif doit être faite in concreto, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce.

Il est également essentiel de considérer l’intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour d’autres opérateurs sur le marché.

Comment SOMFY a-t-elle tenté de prouver la distinctivité de sa marque de couleur ?

SOMFY a tenté de prouver la distinctivité de sa marque de couleur en produisant divers éléments, tels que des encarts publicitaires, des catalogues et des factures, montrant l’utilisation de la couleur bleue sur ses moteurs tubulaires.

Cependant, le tribunal a jugé que ces éléments ne suffisaient pas à démontrer un usage continu et intensif de la couleur bleue Pantone 296C.

De plus, il a été établi que SOMFY utilisait également d’autres couleurs et nuances de bleu, ce qui a affaibli la revendication de distinctivité.

SOMFY a également réalisé un sondage auprès de professionnels du secteur pour évaluer l’association entre la couleur bleue et sa marque.

Cependant, les résultats du sondage ont été contestés par A-OK France, qui a souligné que les réponses ne démontraient pas une confusion significative entre les deux marques.

Quelles étaient les demandes de SOMFY dans cette affaire ?

SOMFY a formulé plusieurs demandes dans cette affaire, principalement axées sur la contrefaçon de marque.

Elle a demandé l’interdiction de la mise sur le marché des moteurs de A-OK France, qui étaient jugés similaires en couleur, ainsi que leur destruction.

SOMFY a également sollicité des dommages et intérêts pour la contrefaçon alléguée.

En cas de rejet de ses demandes principales, elle a formulé des demandes subsidiaires pour concurrence déloyale, arguant d’un risque de confusion entre les produits des deux sociétés.

Enfin, SOMFY a demandé des informations sous astreinte concernant les ventes et les marges des moteurs litigieux, ainsi qu’une provision de 30 000 euros.

Quelles ont été les conclusions du tribunal concernant la concurrence déloyale ?

Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale dans cette affaire.

Il a noté que le pourcentage de sondés ayant attribué la marque SOMFY à un moteur A-OK France était insuffisant pour établir un risque de confusion.

Le public pertinent, composé de professionnels du secteur, n’associe pas spontanément la couleur au produit, ce qui réduit encore le risque de confusion.

De plus, les deux marques étaient clairement identifiables sur leurs produits, ce qui exclut également la possibilité de confusion.

Le tribunal a également pris en compte que plusieurs autres fabricants utilisaient des nuances de bleu similaires, ce qui affaiblit l’argument de SOMFY concernant la concurrence déloyale.

En conséquence, toutes les demandes de SOMFY liées à la concurrence déloyale ont été rejetées.