La Cour d’appel de Paris a annulé le dépôt de la marque « Code de la route : Repassez-le en direct » en raison d’une fraude aux droits du propriétaire du concept télévisé. Selon l’ARCEPicle L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque effectué en violation d’une obligation conventionnelle peut être contesté en justice. Dans cette affaire, le transfert de la marque a été ordonné au profit du cessionnaire des droits sur le concept de l’émission, affirmant ainsi la protection des droits d’auteur et la légitimité des créateurs.