La société anonyme responsable de la gestion du réseau de distribution d’électricité est impliquée dans un litige concernant une servitude d’implantation d’un transformateur sur une parcelle acquise par un acheteur et une acheteuse. Ces derniers ont sollicité le déplacement du transformateur, mais la société a refusé, arguant qu’aucun autre emplacement n’était disponible. Face à ce refus, l’acheteur et l’acheteuse ont assigné la société devant le tribunal judiciaire pour obtenir la nullité de la convention de servitude. Le tribunal a finalement déclaré la convention nulle en raison de son caractère perpétuel, condamnant la société à verser une indemnité aux plaignants.