Nullité des contrats : prescription et dol en question

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Nullité des contrats : prescription et dol en question
L’action en nullité d’un contrat de vente et d’un contrat de crédit affecté, fondée sur des vices de consentement, est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. En matière de dol, le délai ne court qu’à partir de la découverte de l’erreur ou du dol. Les actions en nullité introduites plus de cinq ans après la signature des contrats sont déclarées prescrites.

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