L’action en nullité d’un contrat de vente et d’un contrat de crédit affecté se prescrit par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En cas de dol, le délai de prescription ne commence qu’à partir de la découverte du dol. La résolution d’un contrat de vente entraîne celle du crédit affecté, et la prescription ne court qu’à compter de la réalisation du dommage.
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