L’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue constitue une cause de nullité du contrat. La société Sodise a soutenu avoir été induite en erreur par la société 4B Distrib concernant les propriétés biocides des lingettes, qui se sont révélées être des produits cosmétiques sans effet virucide. La société 4B Distrib a omis de fournir l’autorisation de mise sur le marché, renforçant l’argument de Sodise. La jurisprudence établit que la publicité trompeuse peut justifier l’annulation d’un contrat.
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