L’article L. 221-3 du code de la consommation étend certaines dispositions aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, sous conditions. L’association les Violettes Générations Mouvement, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ne peut être considérée comme un consommateur. Le contrat de location, signé hors du siège social de Nbb Lease France 1, doit respecter l’article L. 221-5, qui impose la communication d’informations sur le droit de rétractation. L’absence de ce formulaire entraîne la nullité du contrat.