L’imposition d’une adhésion obligatoire à une association de commerçants dans un bail commercial est contraire au principe de la liberté d’association. Les textes établissent que nul ne peut être contraint d’adhérer à une association, et tout membre peut se retirer à tout moment. Une clause de bail commercial imposant une adhésion sans possibilité de retrait est déclarée nulle. Cette nullité entraîne la restitution des cotisations versées, l’adhésion étant réputée n’avoir jamais existé, conformément aux principes de droit civil relatifs à la restitution.