L’Essentiel : La nullité d’un brevet européen peut être prononcée en France pour plusieurs motifs, tels que l’absence de brevetabilité de l’objet, une description insuffisante de l’invention, ou une extension non justifiée de la protection. Selon l’article 56 de la Convention de Munich, une invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. L’évaluation de cette activité inventive nécessite d’identifier l’état de la technique le plus proche et le problème technique à résoudre, afin de déterminer si l’invention aurait été évidente.

Cas de nullité reconnus

Il ressort de l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138 paragraphe 1 précité de la Convention de Munich à savoir :  a)l’objet du brevet européen n’est pas brevetable; b)le brevet européen n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter, c)l’objet du brevet européen s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire ou d’une nouvelle demande et si l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande antérieure, d)la protection conférée par le brevet européen a été étendue ou e) le titulaire du brevet européen n’avait pas le droit de l’obtenir.

En outre, selon l’article 56 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens « une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une activité évidente de l’état de la technique ».  Pour apprécier l’activité inventive d’un brevet, il convient de déterminer d’une part, l’état de la technique le plus proche, d’autre part le problème technique objectif à résoudre et enfin d’examiner si l’invention revendiquée, en partant de l’état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour l’homme du métier.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les motifs de nullité d’un brevet européen selon le code de la propriété intellectuelle ?

La nullité d’un brevet européen peut être prononcée pour plusieurs motifs, tels que définis dans l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle.

Ces motifs incluent :

1. **Non-brevetabilité de l’objet** : L’objet du brevet ne répond pas aux critères de brevetabilité.

2. **Clarté et complétude** : Le brevet ne décrit pas l’invention de manière suffisamment claire et complète pour qu’un professionnel du domaine puisse l’exécuter.

3. **Extension de l’objet** : L’objet du brevet dépasse le contenu de la demande initiale.

4. **Protection étendue** : La protection conférée par le brevet a été étendue de manière inappropriée.

5. **Droit d’obtention** : Le titulaire du brevet n’avait pas le droit de l’obtenir.

Ces motifs sont essentiels pour garantir que les brevets respectent les normes établies par la Convention de Munich.

Comment est évaluée l’activité inventive d’un brevet selon la Convention de Munich ?

L’évaluation de l’activité inventive d’un brevet est régie par l’article 56 de la Convention de Munich.

Pour qu’une invention soit considérée comme impliquant une activité inventive, elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un professionnel du domaine.

L’évaluation se fait en trois étapes :

1. **Identification de l’état de la technique le plus proche** : Cela implique de déterminer quelles inventions antérieures sont les plus similaires à celle revendiquée.

2. **Définition du problème technique** : Il est crucial de définir clairement le problème technique que l’invention cherche à résoudre.

3. **Examen de l’évidence** : Enfin, il faut examiner si l’invention, en partant de l’état de la technique le plus proche et du problème technique, aurait été évidente pour un professionnel du domaine.

Cette approche permet de s’assurer que seules les inventions véritablement innovantes obtiennent une protection par brevet.