Nullité de l’assignation pour défaut de vérification de domicile

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Nullité de l’assignation pour défaut de vérification de domicile
La nullité de l’acte d’assignation est prononcée en raison de l’absence de vérifications suffisantes concernant le domicile du destinataire, en violation des articles 655 et 656 du code de procédure civile. La mention vague de « confirmation du domicile par la mairie » ne constitue pas une vérification adéquate, et l’absence de preuve de la réception de la lettre recommandée par Mme [W] renforce cette insuffisance. La société Rent A Car ne peut obtenir gain de cause sur sa demande de paiement.

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