La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que le formulaire de notification d’une violation de données personnelles doit rester confidentiel. Ce document, qui révèle le comportement du déclarant, pourrait lui porter préjudice s’il était divulgué. La CADA précise que ces notifications, ne contenant pas d’informations sur l’environnement, ne sont pas communicables aux tiers, conformément aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. De plus, la divulgation pourrait nuire à la vie privée des victimes et à la sécurité des systèmes d’information.