Dans le cadre de cette affaire, les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile sont appliqués, régissant la procédure d’appel. Une demande d’observations a été faite aux parties le 17 octobre 2024, soulignant l’importance de la communication. Cependant, le 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel aux intimés, entraînant une omission significative. De plus, l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, conduisant à la caducité de la déclaration d’appel, décision rendue à Paris le 13 janvier 2025.