Nom de l’huissier : une mention non déterminante

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Nom de l’huissier : une mention non déterminante
L’absence du nom de l’huissier sur un procès-verbal de constat ne suffit pas à entraîner la nullité de l’acte. Selon l’article 648 du code de procédure civile, bien que le nom, prénom et domicile de l’huissier doivent figurer sur l’acte, une signature illisible ne constitue pas une irrégularité. La nullité des actes d’huissier est considérée comme une nullité de forme, et il incombe à la partie lésée de prouver le préjudice causé par l’absence de signature. Ainsi, la mention du nom de l’huissier est non déterminante pour la validité du procès-verbal.

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