Nationalité française par filiation : enjeux de preuve et actes d’état civil étrangers. Questions / Réponses juridiques.

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Nationalité française par filiation : enjeux de preuve et actes d’état civil étrangers. Questions / Réponses juridiques.
Mme [K] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, s’appuyant sur la filiation paternelle. Née en Inde, elle affirme que son père, M. [M] [H], a été déclaré français par un jugement en 2018. Selon l’article 18 du code civil, elle est française si son père l’est. Bien que le ministère public conteste la validité des documents fournis, le tribunal a reconnu la filiation de Mme [K] et la nationalité de son père. En conséquence, elle a été déclarée de nationalité française, avec une mention à son acte de naissance, et le ministère public a été condamné aux dépens.

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