Nationalité française : conditions de preuve et incohérences d’état civil

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Nationalité française : conditions de preuve et incohérences d’état civil
Cette affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française initiée par un enfant mineur, représenté par ses parents en tant que représentants légaux. L’enfant, né à [Localité 11] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, son père étant de nationalité française. Le ministère public conteste cette revendication, arguant que l’acte de naissance présente des incohérences. Le tribunal a constaté que l’enfant possède deux actes de naissance différents, remettant en question la fiabilité de son état civil. En conséquence, le tribunal a débouté les représentants légaux de leur demande, déclarant que l’enfant n’est pas de nationalité française.

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