L’Essentiel : Dans cette affaire, le batteur d’un groupe n’a pas réussi à prouver sa qualité de coauteur pour certaines œuvres musicales. Bien qu’il ait été membre du groupe, il en était absent depuis plus de deux ans lors de la sortie de l’album. Les autres membres ont été désignés comme « compositeurs auteurs » à la SACEM, l’excluant ainsi. Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, la présomption de titularité ne s’appliquait pas à lui. Son argument selon lequel il avait été reconnu comme auteur sur des albums précédents ne suffisait pas à prouver sa contribution créative aux nouveaux morceaux.

Importance de la déclaration SACEM

Dans cette affaire, le batteur d’un groupe a échoué a démontré sa qualité de coauteur dans la composition de certaines œuvres musicales. Les morceaux en cause de l’album ont été divulgués sous le nom du groupe alors que le batteur n’en faisait plus partie depuis plus de deux ans. Les  titres musicaux ont été déclarés à la SACEM en désignant en qualité de « compositeurs auteurs » les autres membres du groupe, à l’exclusion du batteur.

Présomption d’auteur des compositions musicales

Dès lors la présomption de titularité prévue par l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle ne bénéficiait pas au batteur. Ce dernier devait au contraire rapporter la preuve qu’il avait bien participé à la création des morceaux en cause.

L’invocation du fait qu’il a été déclaré à la SACEM comme l’un des auteurs des titres de deux albums précédents, ne démontrait pas qu’il ait nécessairement contribué par un apport créatif propre à la composition et l’écriture des morceaux en cause qui étaient postérieurs.

Au demeurant le batteur ne caractérisait pas précisément ce qu’aurait été son apport créatif. Il invoquait un habillage rythmique qu’il aurait nécessairement apporté en sa qualité de batteur lors des sessions de répétitions ayant donné lieu à l’enregistrement des maquettes. Toutefois en l’absence de présentation détaillée des oeuvres et des maquettes en cause, il était impossible, pour les juges, d’apprécier en quoi consistait l’habillage rythmique invoqué. Il semblerait donc bien qu’en matière d’apport créatif à une œuvre musicale, le rythme soit un critère moins déterminant que celui de la mélodie ou des harmonies.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la déclaration à la SACEM est-elle importante pour les musiciens ?

La déclaration à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) est cruciale pour les musiciens car elle permet de protéger leurs droits d’auteur sur les œuvres qu’ils créent.

En effet, la SACEM joue un rôle fondamental dans la gestion des droits d’auteur en France. Elle assure la collecte et la distribution des redevances dues aux auteurs et compositeurs lorsque leurs œuvres sont diffusées, interprétées ou reproduites.

Dans le cas du batteur mentionné, son absence de déclaration en tant que coauteur a conduit à une situation où il n’a pas pu revendiquer ses droits sur les morceaux composés après son départ du groupe.

Cela souligne l’importance de la déclaration pour établir la titularité des droits d’auteur et éviter des litiges ultérieurs concernant la paternité des œuvres musicales.

Quelles sont les conséquences de la présomption d’auteur selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle établit une présomption de titularité des droits d’auteur en faveur de la personne qui a créé l’œuvre.

Dans le cas du batteur, cette présomption ne lui était pas favorable, car il n’a pas pu prouver sa contribution à la création des morceaux en question.

Il devait démontrer qu’il avait effectivement participé à la composition, ce qui est souvent difficile à établir, surtout lorsque les œuvres sont déjà attribuées à d’autres membres du groupe.

Cette situation met en lumière l’importance de la documentation et de la reconnaissance formelle des contributions de chaque membre d’un groupe musical pour éviter des conflits sur les droits d’auteur.

Comment le batteur a-t-il tenté de prouver sa contribution à la composition des morceaux ?

Le batteur a tenté de prouver sa contribution en invoquant son habillage rythmique, qu’il aurait apporté lors des sessions de répétition.

Cependant, il n’a pas réussi à fournir des preuves concrètes de son apport créatif, ni à caractériser précisément ce qu’il avait contribué.

L’absence de présentation détaillée des œuvres et des maquettes a rendu difficile pour les juges d’évaluer la nature de son apport.

Cela souligne que, dans le domaine musical, le rythme, bien qu’important, peut être considéré comme moins déterminant que d’autres éléments comme la mélodie ou les harmonies dans l’évaluation de la contribution d’un auteur.

Pourquoi le rythme est-il considéré comme un critère moins déterminant que la mélodie ou les harmonies ?

Le rythme est souvent perçu comme un élément fondamental de la musique, mais dans le cadre de la protection des droits d’auteur, il peut être plus difficile à quantifier et à attribuer.

La mélodie et les harmonies sont généralement plus distinctives et reconnaissables, ce qui facilite leur attribution à un auteur spécifique.

Dans le cas du batteur, son argumentation reposait sur un aspect qui, bien qu’essentiel à la performance musicale, ne se traduit pas toujours par une contribution créative clairement définie dans le cadre légal des droits d’auteur.

Cela met en évidence la nécessité pour les musiciens de documenter et de formaliser leurs contributions pour éviter des malentendus et des litiges concernant la paternité des œuvres.