L’Essentiel : L’éditeur musical a l’obligation d’assurer l’accès aux partitions des œuvres qu’il représente. Dans le cas d’ALPHA BLONDY, la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE a été jugée fautive pour ne pas avoir fourni de recueil de ses chansons, malgré la continuité de ses performances depuis 2007. Ce manquement à l’exploitation graphique a été considéré comme une inexécution des contrats, justifiant ainsi leur résiliation. L’éditeur doit non seulement produire des partitions, mais aussi développer d’autres supports pour permettre aux musiciens amateurs d’accéder aux œuvres, ce qui n’a pas été fait dans cette affaire.

Exploitation graphique de la musique

L’obligation d’éditer s’agissant d’une société éditrice de musique de variété consistait traditionnellement à fabriquer des partitions sur support papier de façon à en permettre la représentation lors de spectacles, ou pour permettre à des musiciens amateurs de jouer et chanter les chansons. L’activité d’édition graphique musicale a évolué en raison des technologies mais l’éditeur musical ne peut se contenter de faire valoir que ces temps sont révolus sauf à priver de cause le contrat qui le lie à l’artiste.

Il appartient à l’éditeur d’établir qu’il a réalisé lors de la commercialisation des oeuvres les partitions des titres et qu’il a effectivement trouvé et développé d’autres supports permettant aux amateurs de musique de pouvoir accéder aux paroles et à la musique.

Fautes de l’éditeur

En l’espèce, il a été jugé que la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE n’avait pas  permis l’accès au public aux partitions d’ALPHA BLONDY. Outre l’accès sur support internet, l’éditeur peut proposer des recueils ou albums également appelés song-box qui rassemblent les chansons par auteur ou par thèmes. Ils permettent aux interprètes et musiciens de se constituer un répertoire autour d’un auteur. Ils sont devenus un véhicule usuel des chansons chez les professionnels et même dans le grand public puisqu’on en trouve en vente dans des magasins tels que la FNAC.

La société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE n’a ainsi pas édité de recueil consacré aux œuvres d’ALPHA BLONDY, alors que ce dernier démontrait qu’il continuait de se produire sur scène au moins depuis 2007 de façon continue tant en France qu’à l’étranger, de sorte qu’il est également établi que l’artiste continue sa carrière et rencontre son public. Le défaut d’exploitation graphique de l’œuvre était donc avéré. Par ailleurs, La faiblesse des exploitations secondaires pour exploiter les oeuvres de l’auteur montrait là aussi une inexécution de la part de l’éditeur.

En conséquence, les inexécutions par la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE des contrats conclus avec Seydou Kone (ALPHA BLONDY) constituent des fautes d’une suffisante gravité pour justifier la résiliation de l’ensemble des contrats aux torts de l’éditeur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la fonction traditionnelle d’une société éditrice de musique de variété ?

La fonction traditionnelle d’une société éditrice de musique de variété était de fabriquer des partitions sur support papier. Cela permettait non seulement la représentation des œuvres lors de spectacles, mais aussi aux musiciens amateurs de jouer et chanter les chansons.

Avec l’évolution des technologies, cette activité a connu des changements significatifs. Cependant, l’éditeur musical doit toujours respecter ses obligations contractuelles envers l’artiste, même si les méthodes de distribution ont évolué.

Il est donc essentiel pour l’éditeur de prouver qu’il a réalisé les partitions des titres commercialisés et qu’il a développé d’autres supports pour permettre l’accès à la musique et aux paroles.

Quelles fautes ont été commises par EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE ?

EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE a été jugée coupable de ne pas avoir permis l’accès du public aux partitions d’ALPHA BLONDY. En plus de l’accès sur Internet, l’éditeur aurait dû proposer des recueils ou albums, souvent appelés song-box, qui regroupent les chansons par auteur ou par thèmes.

Ces recueils sont devenus des outils essentiels pour les interprètes et musiciens, leur permettant de constituer un répertoire autour d’un auteur. Ils sont largement disponibles dans des magasins comme la FNAC, ce qui montre leur importance dans la diffusion de la musique.

La société n’a pas édité de recueil consacré aux œuvres d’ALPHA BLONDY, malgré le fait que l’artiste se produisait régulièrement sur scène depuis 2007, tant en France qu’à l’étranger. Cela a conduit à un constat de défaut d’exploitation graphique de l’œuvre.

Quelles conséquences ont eu les fautes de l’éditeur sur les contrats avec ALPHA BLONDY ?

Les fautes commises par EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE ont eu des conséquences graves sur les contrats conclus avec Seydou Kone, connu sous le nom d’ALPHA BLONDY. Les inexécutions des obligations contractuelles par l’éditeur ont été jugées suffisamment graves pour justifier la résiliation de l’ensemble des contrats.

Cela signifie que l’éditeur a manqué à ses responsabilités en matière d’exploitation graphique et de promotion des œuvres de l’artiste. La faiblesse des exploitations secondaires pour exploiter les œuvres de l’auteur a également été un facteur déterminant dans cette décision.

En conséquence, la résiliation des contrats aux torts de l’éditeur souligne l’importance de respecter les engagements contractuels dans le domaine de l’édition musicale.