La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’entraînait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3] a été condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée. Elle devra verser 3 000 euros à la société [4] [Localité 3]. La décision a été prononcée le neuf janvier deux mille vingt-cinq.