La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [G] et Mme [N] a été rejeté, et ils ont été condamnés aux dépens. De plus, leur demande d’indemnisation en vertu de l’article 700 a été rejetée, les condamnant à verser 3 000 euros à M. et Mme [J]. La décision a été prononcée le 21 novembre 2024.
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