Le 22 mars 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [D] [I] comme expert dans l’affaire RG n° 22/1658, à la demande de SDC de la Résidence Passage Gambetta. Le 9 avril 2024, le S.N.C. [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA a sollicité l’extension des opérations d’expertise à d’autres parties, dont la S.A.S. HORIZONS. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, plusieurs parties ont exprimé des réserves. Le Tribunal a finalement décidé d’inclure la S.A.S. HORIZONS et d’autres dans l’expertise, accordant un délai de quatre mois à l’expert pour son rapport, avec une provision de 500 euros à consigner.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Ainsi, la demande de mesures d’instruction en référé repose sur la nécessité de préserver des preuves avant qu’un procès ne soit engagé.

Cela implique que la partie requérante doit établir un lien entre les faits à prouver et le litige potentiel, ce qui est essentiel pour que le juge puisse ordonner l’expertise.

Quels sont les effets de la décision d’extension des opérations d’expertise aux autres parties ?

La décision d’extension des opérations d’expertise aux autres parties a plusieurs conséquences.

D’une part, elle permet à ces parties de participer à l’expertise, ce qui est crucial pour garantir leur droit à un procès équitable.

En effet, l’article 145 précité permet d’ordonner des mesures d’instruction à la demande de tout intéressé, ce qui inclut les assureurs et les entreprises impliquées dans le litige.

D’autre part, la décision précise que le S.N.C. [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA doit communiquer sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties, ainsi que les notes de l’expert.

Cela garantit que toutes les parties disposent des mêmes informations et peuvent formuler des observations lors de la réunion d’expertise.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision complémentaire par le S.N.C. ?

La décision stipule que, en cas de défaut de consignation de la provision complémentaire de 500 euros par le S.N.C. [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert sera caduque et privée de tout effet.

Cela signifie que si la provision n’est pas versée dans les trois semaines suivant l’ordonnance, les opérations d’expertise ne pourront pas inclure les autres parties, ce qui pourrait nuire à leur droit à la défense.

Cette mesure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse mener à bien sa mission sans entrave financière.

Il est donc impératif pour le S.N.C. de respecter ce délai pour éviter des conséquences préjudiciables à l’ensemble du processus d’expertise.

Comment l’expert doit-il procéder pour convoquer les parties à la réunion d’expertise ?

L’ordonnance précise que l’expert doit convoquer les parties à la prochaine réunion d’expertise, où il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations.

Cette convocation est essentielle pour assurer la transparence et l’équité du processus d’expertise.

L’expert doit s’assurer que toutes les parties concernées, y compris la S.A.S. HORIZONS et les assureurs, soient informées de la date et du lieu de la réunion.

Cela leur permet de préparer leurs observations et de participer activement à l’expertise, conformément aux principes du contradictoire.

En outre, l’expert peut inviter les parties à utiliser Opalexe, un outil de gestion dématérialisée de l’expertise, ce qui facilite la communication et le partage d’informations entre les parties.