Monopole : Questions / Réponses juridiques

·

·

Monopole : Questions / Réponses juridiques
La Cour d’appel de Paris a statué sur l’usage par FERRERO FRANCE d’une forme ovoïde pour ses produits chocolatés. Les juges ont souligné que la société ne peut revendiquer un monopole sur cette forme, largement utilisée depuis le XIXème siècle, notamment pour les œufs de Pâques. En conséquence, FERRERO ne peut pas invoquer de parasitisme commercial. Cependant, le choix d’un œuf bicolore comme marque présente un caractère distinctif, apte à indiquer l’origine des produits de FERRERO, malgré la banalité de la forme ovoïde dans le secteur de la confiserie.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx