La marque « Mon grec à la française » a été refusée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique ne peuvent être enregistrées. Dans ce cas, l’expression indique simplement que les produits laitiers sont inspirés de recettes grecques, sans offrir d’élément distinctif pour identifier l’entreprise. L’ajout de « Mon » n’apporte pas non plus de caractère identifiant. Ainsi, la cour a confirmé que la marque ne remplit pas la fonction d’identification requise pour un enregistrement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le motif du rejet de la marque « Mon grec à la française » ?

Le rejet de la marque « Mon grec à la française » repose sur le fait qu’elle est considérée comme descriptive. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être enregistrée si elle ne possède pas de caractère distinctif.

Cela signifie que le signe doit être capable d’identifier l’origine des produits ou services. Dans ce cas, le terme « Mon grec à la française » décrit simplement des produits laitiers inspirés de recettes grecques, sans apporter d’élément distinctif permettant d’identifier l’entreprise qui les commercialise.

En effet, le mot « grec » fait référence à un type de produit, comme le yaourt, et l’ajout de « à la française » indique une adaptation à la culture culinaire française. Ainsi, le public perçoit cette marque comme une simple description des produits, ce qui empêche son enregistrement.

Quelles sont les implications de la prohibition des marques descriptives ?

La prohibition des marques descriptives vise à protéger l’accès des tiers à des termes nécessaires à leur activité. En effet, si une marque descriptive était enregistrée, cela priverait d’autres entreprises de l’utilisation de termes courants pour désigner leurs produits ou services.

Cette règle est essentielle pour garantir la concurrence sur le marché. Les marques doivent remplir une fonction d’identification de l’entreprise, et non simplement décrire les caractéristiques des produits.

Ainsi, le caractère descriptif d’un signe est évalué en fonction de la compréhension du public et de la relation directe entre le signe et les produits ou services concernés. Cela permet d’éviter que des termes génériques soient accaparés par une seule entreprise, ce qui pourrait nuire à la diversité et à la concurrence dans le secteur.

Comment le caractère distinctif d’une marque est-il évalué ?

Le caractère distinctif d’une marque est évalué en fonction de deux critères principaux : la perception du public et la nature des produits ou services désignés.

D’une part, il s’agit de déterminer si le public peut percevoir le signe comme une indication de l’origine des produits ou services. D’autre part, il faut examiner si le signe a un rapport direct et concret avec les produits ou services en question.

Dans le cas de « Mon grec à la française », le public comprend immédiatement que le terme fait référence à des produits laitiers inspirés de la cuisine grecque, sans qu’il y ait d’élément distinctif. Par conséquent, même si le terme « Mon » est ajouté, cela ne suffit pas à conférer un caractère distinctif à la marque.

Quels produits sont concernés par la marque « Mon grec à la française » ?

La marque « Mon grec à la française » vise des produits laitiers et des préparations associées, tels que des yaourts, des sauces et d’autres produits laitiers.

Ces produits sont décrits dans la demande d’enregistrement comme étant de type grec, ce qui signifie qu’ils sont inspirés de recettes grecques. L’ajout de « à la française » suggère que ces produits ont été adaptés pour répondre aux goûts des consommateurs français ou que les ingrédients utilisés sont d’origine française.

Cependant, cette description ne confère pas à la marque un caractère distinctif, car elle ne fait que décrire les produits sans identifier l’entreprise qui les commercialise.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel de Rennes concernant cette affaire ?

La cour d’appel de Rennes a décidé de rejeter la demande d’annulation de la décision du directeur général de l’INPI, qui avait précédemment rejeté la demande d’enregistrement de la marque « Mon grec à la française ».

La cour a confirmé que la marque était dépourvue de caractère distinctif et ne remplissait pas la fonction d’identification de l’entreprise. De plus, elle a condamné la société Compagnie Laitière Européenne aux dépens engagés devant la cour d’appel.

Cette décision souligne l’importance de la distinctivité dans l’enregistrement des marques et rappelle que les termes descriptifs ne peuvent pas être accaparés par une seule entreprise, afin de préserver la concurrence sur le marché.