Conformément à l’article 85§1 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires, la validité d’un modèle enregistré ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité. Dans cette affaire, la société GECODIS a soutenu que le modèle de Mme X Y était uniquement dicté par sa fonction technique, mais n’a pas formalisé sa demande de nullité. Le tribunal a donc jugé qu’il n’était pas valablement saisi du moyen de nullité. En conséquence, GECODIS a été reconnu coupable de contrefaçon du modèle communautaire n°002704239-0001, entraînant des dommages-intérêts pour Mme X Y et la société RUNWIN ELECTRIC.