Mise en liberté et procédures pénales – Questions / Réponses juridiques

·

·

Mise en liberté et procédures pénales – Questions / Réponses juridiques
Le tribunal correctionnel a condamné M. [Z] [T] à six ans d’emprisonnement pour infractions liées aux stupéfiants, aux armes, ainsi que pour blanchiment et association de malfaiteurs. En appel, M. [T] a demandé sa mise en liberté, mais celle-ci a été rejetée. La critique principale porte sur l’absence de rapport oral, une formalité essentielle selon le code de procédure pénale, nécessaire pour examiner la demande. La Cour souligne que cette exigence s’applique également aux demandes de mise en liberté, et l’absence de confirmation d’un rapport oral entraîne la nullité de la procédure.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx