Un copropriétaire détient le lot n° 4 d’un immeuble soumis au statut de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure ce copropriétaire de régler une somme de 2.758,47 euros, correspondant aux charges de copropriété, par lettre recommandée. Suite à l’absence de réponse, le syndicat a assigné le copropriétaire devant le tribunal judiciaire. Lors de l’audience, le syndicat a réitéré ses demandes, mais le copropriétaire n’a pas constitué avocat. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes du syndicat, soulignant que la mise en demeure ne respectait pas les exigences légales, et a condamné le syndicat à supporter les dépens.