La SARL Bleu Pomme a reçu une mise en demeure pour non-respect de ses obligations d’émission. Selon la décision n° 2023-770, elle doit émettre sur la fréquence 204.640 MHz à Paris, tandis que la décision n° 2020-945 impose l’utilisation de la fréquence 192.352 MHz à Poitiers. Ces réglementations visent à assurer une gestion adéquate des fréquences et à éviter les interférences. La conformité est essentielle pour maintenir la qualité des services offerts et éviter des sanctions. Cette situation rappelle aux émetteurs l’importance de respecter les normes établies pour garantir un service fiable.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?