Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 20 juin 2007, un consommateur a contesté l’impossibilité de lire et de dupliquer des CD audio protégés par des mesures techniques. L’UFC Que choisir a vu son action déclarée irrecevable, car les associations ne peuvent pas introduire d’instance. La Cour a également précisé que la copie privée est une exception légale, non un droit. De plus, le constat d’huissier n’a pas prouvé le vice caché des CD, et le vendeur a respecté son obligation d’information en mentionnant la protection contre la copie sur l’emballage.