Mesure de contention en santé mentale : Questions / Réponses juridiques

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Mesure de contention en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
Le 12 janvier 2025, M. [V] [S] a été placé sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison de son état mental préoccupant. Le 14 janvier, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de cette mesure, soutenue par des observations du procureur. M. [V] [S] a été soumis à une contention, renouvelée en raison de comportements d’hétéro ou auto-agressivité et d’une agitation sévère. L’analyse a confirmé le respect des prescriptions légales, justifiant la mesure comme adaptée et nécessaire. Une ordonnance du 14 janvier a autorisé le maintien de la contention, avec les dépens à la charge de l’État.

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