Mentions obligatoires sur les jaquettes de DVD – Questions / Réponses juridiques

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Mentions obligatoires sur les jaquettes de DVD – Questions / Réponses juridiques
Les jaquettes de DVD doivent mentionner les coauteurs de l’œuvre, incluant les auteurs des paroles et de la musique. L’absence de ces noms constitue une atteinte au droit à la paternité des auteurs. La société de production ne peut se soustraire à l’indemnisation des auteurs en invoquant des usages prétendus. Toutefois, elle peut être exonérée de sa responsabilité si elle prouve avoir fourni les informations nécessaires à l’éditeur du DVD, qui devient alors responsable. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 31 mars 2010.

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