La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne l’article 121-2 du code pénal et l’article 497 du code de procédure pénale, qui limite le droit de contestation d’un demandeur lorsque le ministère public ne fait pas appel. Le demandeur soutient que cette restriction porte atteinte au principe d’égalité devant la justice. Toutefois, la Cour de cassation a déclaré la question irrecevable, car le mémoire personnel distinct n’a pas été déposé au greffe de la juridiction compétente. Cette décision a été rendue en audience publique le 15 janvier 2025.