L’Essentiel : La protection de la mémoire des défunts permet aux héritiers d’agir en cas de diffamation, mais l’identification du défunt est essentielle. Dans le cas d’allégations visant un groupe de femmes tondues pour avoir eu des relations avec des Allemands durant l’Occupation, l’ampleur du groupe empêche l’identification individuelle. Ainsi, les propos de M. Y, qui minimisent les actions des résistants, soulèvent des questions sur la diffamation envers la mémoire des défunts. La Cour de cassation a statué sur cette problématique, soulignant la nécessité d’une identification précise pour engager une action en justice.

Si la mémoire des défunts est protégée et que toute action à ce titre peut être menée par les héritiers, le défunt doit pouvoir être identifié par les propos litigieux.
Ce n’est pas le cas d’une allégation visant un groupe de personne décédées. Ainsi, le propos (1) incriminant qui vise l’ensemble des femmes tondues pour avoir eu des relations avec les allemands pendant l’Occupation, la taille de ce groupe s’oppose à ce que chacun de ses membres puisse être identifié.

(1) M. X. a fait citer directement sans succès M. Y. devant le tribunal correctionnel, du chef d’injure envers la mémoire d’un mort, à la suite d’un discours tenu par ce dernier, qui comportait le passage suivant : « Il existe aujourd’hui une mode qui consiste à protester contre les résistants qui tondaient les femmes qui avaient couché avec les allemands pendant l’occupation. Elles ne pouvaient pas coucher avec des résistants ! Vous croyez que je vais pleurnicher parce qu’on leur a coupé les cheveux ? Mais c’est gentil ! On aurait pu les fusiller. Mon père était officier de la Résistance. Jusqu’à ma mort, je serai de ce côté… ».

Mots clés : Memoire du defunt – Diffamation

Thème : Memoire du defunt – Diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 15 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la protection de la mémoire des défunts selon le texte ?

La mémoire des défunts est protégée par la loi, permettant aux héritiers de mener des actions en justice pour défendre cette mémoire. Cela signifie que les héritiers peuvent agir contre des propos ou des comportements qui pourraient nuire à l’image ou à la réputation du défunt.

Cependant, cette protection est conditionnée par l’identification du défunt. Si un propos litigieux vise un groupe de personnes décédées, comme dans le cas des femmes tondues pendant l’Occupation, il devient difficile d’identifier chaque membre de ce groupe.

Ainsi, la protection de la mémoire ne s’applique pas de la même manière lorsque le défunt est anonyme ou lorsqu’il fait partie d’un groupe large et indéfini.

Quel est l’exemple donné dans le texte concernant une allégation ?

L’exemple donné dans le texte concerne un discours prononcé par M. Y, qui a été cité en justice par M. X pour injure envers la mémoire d’un mort. Dans ce discours, M. Y évoque une « mode » de protestation contre les résistants qui ont tondu des femmes ayant eu des relations avec des soldats allemands pendant l’Occupation.

M. Y exprime son opinion sur le fait que ces femmes ne pouvaient pas avoir de relations avec des résistants et minimise la gravité de la tonte en suggérant que cela aurait pu être pire, comme un fusillage.

Cette déclaration soulève des questions sur la manière dont la mémoire des femmes tondues est perçue et comment les propos de M. Y peuvent être interprétés comme une atteinte à leur mémoire collective.

Quelles sont les implications juridiques de cette jurisprudence ?

Les implications juridiques de cette jurisprudence sont significatives, car elles établissent des limites à la protection de la mémoire des défunts. La Cour de cassation a précisé que pour qu’une action en justice soit recevable, il est nécessaire que le défunt puisse être identifié de manière individuelle.

Dans le cas où les propos visent un groupe, comme les femmes tondues, il devient difficile de prouver que ces propos portent atteinte à la mémoire d’un individu spécifique. Cela peut limiter les recours juridiques disponibles pour les héritiers ou les proches des défunts.

Cette décision souligne également la complexité des questions de mémoire historique et de responsabilité, en particulier dans le contexte de l’Occupation et des actions des résistants.

Quel est le contexte historique évoqué dans le texte ?

Le contexte historique évoqué dans le texte fait référence à l’Occupation allemande de la France pendant la Seconde Guerre mondiale. Pendant cette période, certaines femmes ont été tondues en public comme punition pour avoir eu des relations avec des soldats allemands.

Cette pratique était souvent perçue comme une forme de justice populaire, mais elle a également suscité des débats sur la moralité et la légitimité des actions des résistants. Le discours de M. Y remet en question la perception de ces événements et soulève des tensions sur la manière dont la mémoire de cette période est construite et interprétée.

Les propos de M. Y reflètent une position qui défend les actions des résistants tout en minimisant la souffrance des femmes concernées, ce qui peut être perçu comme une révision de l’histoire et une atteinte à la mémoire des victimes.