Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable entre les parties.

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Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable entre les parties.
La Société FAIR PLAY AUTOMOBILE a assigné la S.C.I. [Adresse 6] le 13 mai 2024, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, avec la désignation d’un médiateur pour une durée initiale de trois mois, sous réserve d’un versement de 2.000 euros. Le médiateur convoquera rapidement les parties et informera le juge de la première réunion. La médiation peut durer jusqu’à six mois, et en cas d’accord, une homologation judiciaire pourra être demandée. Si la provision n’est pas versée à temps, la désignation du médiateur sera caduque.

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