Médiation ordonnée pour favoriser le dialogue entre les parties

·

·

Médiation ordonnée pour favoriser le dialogue entre les parties
Dans le cadre d’un litige opposant un acheteur et un vendeur, la cour a décidé de recourir à une mesure de médiation pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Un médiateur qualifié a été désigné pour faciliter les échanges entre les parties. L’avocat postulant doit fournir au médiateur les coordonnées de l’avocat plaidant ainsi que celles des parties impliquées. Le médiateur dispose d’un délai d’un mois pour accomplir sa mission. En cas de refus de médiation par l’une des parties, le médiateur en informera la cour et mettra fin à ses opérations sans frais.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon