Médiation obligatoire : étapes et modalités à suivre

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Médiation obligatoire : étapes et modalités à suivre
Dans le cadre de cette affaire, il a été décidé d’ordonner aux parties impliquées, à savoir un demandeur et un défendeur, de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B. Cette rencontre a pour but de fournir des informations sur le processus de médiation, ses enjeux, ainsi que les coûts associés. Les conseils juridiques des parties doivent transmettre au médiateur les coordonnées de leurs clients respectifs. La mission d’information du médiateur doit être complétée dans un délai de six semaines. À l’issue de la médiation, le médiateur informera la juridiction de l’issue, qu’il s’agisse d’un accord ou non.

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