Dans le cadre d’un litige opposant une société à responsabilité limitée (SARL) à une société civile immobilière (SCI), une assignation a été délivrée par la SARL à la SCI, visant à obtenir le versement d’une indemnité d’immobilisation. Les conseils respectifs des parties ont convenu d’entrer en médiation judiciaire, avec l’accord des deux entités. Un médiateur a été désigné pour une durée initiale de trois mois, et les modalités de la médiation ont été établies. En cas d’échec, les parties pourront envisager une médiation conventionnelle. Le médiateur informera le juge des résultats de sa mission.
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