La présente affaire concerne une assignation délivrée par une société civile immobilière (SCI) à trois individus, dont deux sont désignés comme défendeurs. La SCI demande la condamnation des défendeurs au versement d’une indemnité d’immobilisation. Au cours de la procédure, la SCI a proposé une médiation judiciaire, acceptée par deux des défendeurs. Un médiateur a été désigné pour une durée initiale de trois mois, avec une provision de 4.000 euros à verser. À l’issue de sa mission, le médiateur informera le juge de l’accord trouvé ou de l’échec de la médiation, avec des conséquences en cas de non-respect des délais.
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