Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties.

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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties.
Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire opposant Monsieur [P] [H] à une autre partie. Suite à ce jugement, Monsieur [P] [H] a interjeté appel le 15 novembre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une mesure de médiation judiciaire a été ordonnée. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Madame [I] [C], dans un délai d’un mois. Si elles acceptent, une provision de 1 150 euros sera requise pour débuter la médiation, d’une durée de trois mois, renouvelable une fois si nécessaire. L’affaire est renvoyée à la conférence de mise en état pour le 22 avril 2025.

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