Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques

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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire opposant Monsieur [P] [H]. Suite à ce jugement, une déclaration d’appel a été déposée le 15 novembre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire, impliquant le médiateur Madame [I] [C]. Les parties doivent le rencontrer dans un mois pour discuter d’une solution amiable. Si elles acceptent, la médiation durera trois mois, avec un coût de 1 150 euros à partager. Un rapport final sera remis au juge à l’issue de la médiation.

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