Médiation judiciaire : cadre et modalités de mise en œuvre

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Médiation judiciaire : cadre et modalités de mise en œuvre
Les parties impliquées dans ce litige, à savoir un acheteur et un vendeur, ont convenu d’opter pour une médiation judiciaire afin de tenter de résoudre leur différend. Le juge a désigné un médiateur, un professionnel, pour faciliter la résolution du litige. La durée initiale de la médiation est limitée à trois mois, avec possibilité de renouvellement. En cas d’échec, les parties peuvent poursuivre des discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle. Le montant de l’avance sur honoraires du médiateur a été fixé à 4 000 euros, répartis également entre les parties, devant être versés avant la date limite.

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