Qu’est-ce que l’aide financière exceptionnelle pour les entreprises à Mayotte ?L’aide financière exceptionnelle vise à limiter les conséquences économiques du cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024 à Mayotte. Cette aide est destinée à soutenir l’activité économique des entreprises touchées par ce désastre naturel. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de cette aide ?Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives : 1. Être inscrite au répertoire national des entreprises au 31 octobre 2024. 2. Pour les associations, être passible de l’impôt sur les sociétés ou employer au moins un salarié. 3. Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales au 31 octobre 2024. 4. Ne pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à cette même date. Quel est le montant de l’aide financière accordée aux entreprises ?Le montant de l’aide varie selon la situation de l’entreprise : – Pour celles ayant un exercice clos en 2022, l’aide peut représenter 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice, avec un minimum de 1 000 € par mois et un maximum de 20 000 € par mois. – Si l’entreprise a des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 €, l’aide est fixée à 1 000 € par mois. – Pour les entreprises sans exercice clos en 2022, l’aide est de 1 000 € par mois. Comment est versée l’aide financière aux entreprises ?L’aide est versée directement par la DGFIP sur le compte bancaire de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de formuler une demande. Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont déjà connues de la DGFIP. Quel est le montant de l’aide pour le mois de décembre 2024 ?Pour le mois de décembre 2024, l’aide est réduite à la moitié des montants mentionnés précédemment. Cette aide sera versée avec celle du mois de janvier 2025. Quelles informations peuvent être demandées par la DGFIP aux entreprises ?La DGFIP peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide. Cela permet de s’assurer que les entreprises respectent les conditions d’éligibilité et facilitent le processus de versement. Qui peut bénéficier de cette aide à Mayotte ?Les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 et exerçant une activité économique à Mayotte peuvent bénéficier de cette aide. Cela inclut également les associations répondant aux critères d’éligibilité. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Mayotte : aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido : Limiter, par une aide financière exceptionnelle, les conséquences économiques résultant du cyclone Chido survenu le 14 décembre 2024 à Mayotte.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Mayotte : aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido : Soutien à l’activité économique.
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Les conditions de l’aide Mayotte : aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido : L’entreprise doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
être inscrite au 31 octobre 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu par l’article R. 123-220 du code de commerce ; |
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Le montant de l’aide Mayotte : aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido : Subvention dont le montant mensuel représente :
Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022 :- soit 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos en 2022 tel que déclaré à la DGFIP sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024, à l’exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 5 000 €ou dont l’existence ou le montant font l’objet à la même date d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.L’aide ne peut pas être inférieure à 1 000 €par mois et est plafonnée à 20 000 € par mois ;- soit 1 000 € par mois si elles ont au 31 octobre 2024 des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 €, non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l’existence ou le montant ne font pas l’objet à la même date d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ; %mini% |
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Les bénéficiaire de l’aide Mayotte : aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido : Entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte.
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Couverture géographique de l’aide Mayotte : aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Mayotte : aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido : effectifs de l’employeur : micro, -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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