L’Essentiel : La mauvaise qualité d’image et de son d’un DVD constitue une violation du droit au respect de l’œuvre, comme le confirment les commentaires des internautes. Selon l’ARCEPicle L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a droit au respect de son nom et de son œuvre. L’absence de crédit pour l’auteur dans les vidéogrammes contrefaisants est une faute, entraînant une atteinte au droit à la paternité. Dans ce cas, l’éditeur peut être condamné à verser un préjudice de 4.000 euros.

Constitue une violation du droit au respect de l’œuvre la mauvaise qualité de l’image et du  son d’un DVD. Cette preuve peut être établie par les commentaires des internautes ayant acquis  le DVD et confortant sa très mauvaise qualité.

En vertu de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Dès lors que le nom de l‘auteur n’est pas crédité dans les vidéogrammes contrefaisants sur les oeuvres reproduites, l’éditeur peut être condamné. En effet, l’édition d’une oeuvre sans mention du nom de l’auteur constitue une faute et une atteinte au droit à la paternité (en l’espèce, 4.000 euros de préjudice). Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence d’une mauvaise qualité d’image et de son sur un DVD ?

La mauvaise qualité de l’image et du son d’un DVD constitue une violation du droit au respect de l’œuvre. Ce droit est fondamental pour les auteurs, car il garantit que leur travail est présenté de manière adéquate et respectueuse.

Cette violation peut être prouvée par les commentaires des internautes qui ont acheté le DVD, soulignant ainsi la très mauvaise qualité de la production. Ces témoignages peuvent servir de preuve dans un éventuel litige, renforçant l’argument selon lequel la qualité médiocre nuit à l’intégrité de l’œuvre.

Quels sont les droits de l’auteur selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie de plusieurs droits, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cela signifie que l’auteur doit être crédité pour son travail et que son œuvre doit être présentée de manière fidèle à son intention originale.

Si le nom de l’auteur n’est pas mentionné dans les vidéogrammes contrefaisants, cela constitue une faute. L’éditeur peut alors être condamné pour atteinte au droit à la paternité, ce qui peut entraîner des dommages-intérêts, comme dans le cas mentionné où un préjudice de 4.000 euros a été évalué.

Quelles sont les implications juridiques de l’absence de crédit pour l’auteur ?

L’absence de crédit pour l’auteur dans les vidéogrammes contrefaisants a des implications juridiques significatives. En effet, cela constitue une atteinte au droit à la paternité, qui est un droit moral de l’auteur.

Cette atteinte peut entraîner des poursuites judiciaires contre l’éditeur, qui peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l’auteur. Dans le cas évoqué, le tribunal a reconnu le préjudice subi par l’auteur, ce qui souligne l’importance de respecter les droits moraux des créateurs dans le domaine de la propriété intellectuelle.