Mauvaise qualité d’un DVD : une violation du droit moral – Questions / Réponses juridiques.

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Mauvaise qualité d’un DVD : une violation du droit moral – Questions / Réponses juridiques.
La mauvaise qualité d’image et de son d’un DVD constitue une violation du droit au respect de l’œuvre, comme le confirment les commentaires des internautes. Selon l’ARCEPicle L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a droit au respect de son nom et de son œuvre. L’absence de crédit pour l’auteur dans les vidéogrammes contrefaisants est une faute, entraînant une atteinte au droit à la paternité. Dans ce cas, l’éditeur peut être condamné à verser un préjudice de 4.000 euros.

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