Mauvaise foi et surendettement : conditions de recevabilité en question

·

·

Mauvaise foi et surendettement : conditions de recevabilité en question
Madame [Z] [Y] a déposé une demande de surendettement le 1er septembre 2023, jugée recevable par la commission de Meurthe-et-Moselle le 3 octobre. Cependant, la société HLM [17] a contesté cette décision, soulignant que Madame [Y] avait déjà soumis trois dossiers depuis 2017 sans respecter ses engagements. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, il a été révélé que la dette s’élevait à 10 090,23 euros, avec des créances variées. La commission a finalement déclaré Madame [Y] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement, en raison de sa mauvaise foi avérée.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon