Marque semi figurative complexe

Qu’est-ce qu’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques ?

Une marque combinant des éléments verbaux et graphiques est un signe distinctif utilisé pour identifier et différencier les produits ou services d’une entreprise. Elle inclut à la fois des éléments textuels (mots, lettres) et des éléments visuels (logos, dessins).

Quels sont les critères de validité d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque combinant des éléments verbaux et graphiques doit être distinctive, non descriptive, et ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Comment déposer une marque combinant des éléments verbaux et graphiques en France ?

Pour déposer une marque combinant des éléments verbaux et graphiques en France, il faut suivre la procédure de dépôt auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en respectant les articles L712-1 à L712-14 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les droits conférés par l’enregistrement d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques ?

L’enregistrement d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation. Ce droit est protégé par les articles L713-1 à L713-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelle est la durée de protection d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques ?

La protection d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques dure 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans, conformément à l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Comment renouveler une marque combinant des éléments verbaux et graphiques ?

Le renouvellement d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques doit être effectué auprès de l’INPI avant l’expiration de la période de protection de 10 ans, selon les articles L712-14 et R712-24 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les recours en cas de contrefaçon d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques ?

En cas de contrefaçon d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques, le titulaire peut engager une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts, conformément aux articles L716-1 à L716-14 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les sanctions pour l’utilisation non autorisée d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques ?

L’utilisation non autorisée d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques peut entraîner des sanctions civiles et pénales, telles que des amendes et des peines d’emprisonnement, selon les articles L716-9 à L716-14 du Code de la propriété intellectuelle.

Comment prouver l’usage d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques ?

Pour prouver l’usage d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques, il est nécessaire de fournir des preuves d’utilisation commerciale, telles que des factures, des publicités, ou des catalogues, conformément à l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les avantages d’une marque combinant des éléments verbaux et graphiques par rapport à une marque purement verbale ou graphique ?

Une marque combinant des éléments verbaux et graphiques offre une protection plus complète et une meilleure reconnaissance visuelle et textuelle, ce qui peut renforcer la notoriété et la différenciation des produits ou services sur le marché.