L’utilisation de la marque semi-figurative « NF », propriété de l’Association Française de Normalisation (AFNOR), est strictement réglementée. En dehors d’une licence appropriée, son emploi sur Internet ou dans des documents publicitaires est considéré comme une contrefaçon. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 juin 2008, souligne l’importance de respecter les normes et certifications en vigueur pour garantir la protection des marques et la conformité des produits. Les entreprises doivent donc veiller à ne pas enfreindre ces règles pour éviter des sanctions légales.