L’Essentiel : La marque GREENCAR a été annulée en raison de son manque de caractère distinctif pour les « véhicules non polluants et véhicules électriques ». Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être considérée comme distinctive si elle se limite à désigner de manière générique le produit ou ses caractéristiques. En l’occurrence, « green » évoque déjà l’écologie, tandis que « car » est un terme courant pour désigner une voiture. Ainsi, GREENCAR se révèle descriptive et ne remplit pas les critères nécessaires pour être protégée en tant que marque.

Marque générique des produits visés

Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie également pour les signes en langue anglaise.  Le dépôt de la marque GREENCAR a ainsi été annulé pour les « véhicules non polluants et véhicules électriques » (défaut de caractère distinctif). L’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s ‘apprécie à l’égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif: a) Les signes ou dénomination qui dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénomination pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service. »

Caractère distinctif d’une marque

Le caractère distinctif s’apprécie au moment du dépôt de la marque. Or, en l’espèce, la marque GREENCAR est composée de l’adjectif green qui, déjà en 2008, était connu du public concerné, à savoir le consommateur recherchant des véhicules écologiques, respectueux de l’environnement, comme signifiant vert et plus généralement « écologique », et du mot « car », mot anglais extrêmement usuel pour désigner une voiture, de sorte qu’elle désigne bien explicitement les véhicules automobiles, et leur qualité, à savoir leur caractère écologique et non polluant. Elle est en conséquence descriptive d’une caractéristique desdits produits pour lesquels elle n’est donc pas distinctive au sens de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le problème principal concernant la marque GREENCAR ?

Le problème principal concernant la marque GREENCAR réside dans son caractère distinctif. En effet, le dépôt de cette marque a été annulé car elle était jugée dépourvue de caractère distinctif pour les « véhicules non polluants et véhicules électriques ».

Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être enregistré comme marque s’il est considéré comme une désignation générique ou usuelle du produit ou service.

Cela signifie que des termes comme « green » et « car » sont trop descriptifs et ne permettent pas de distinguer les produits de ceux d’autres entreprises.

Comment le caractère distinctif d’une marque est-il évalué ?

Le caractère distinctif d’une marque est évalué au moment de son dépôt. Pour la marque GREENCAR, l’adjectif « green » était déjà largement reconnu en 2008 par le public, notamment par les consommateurs intéressés par des véhicules écologiques.

Le mot « car », quant à lui, est un terme anglais courant pour désigner une voiture.

Ainsi, la combinaison de ces deux mots rend la marque descriptive des véhicules automobiles et de leur qualité écologique, ce qui la rend non distinctive selon les critères de l’article L.711-2.

Quelles sont les implications de l’annulation de la marque GREENCAR ?

L’annulation de la marque GREENCAR a des implications significatives pour l’entreprise qui l’a déposée. En premier lieu, cela signifie qu’elle ne peut pas revendiquer l’exclusivité sur l’utilisation de ce terme pour ses véhicules non polluants et électriques.

Cela ouvre la porte à d’autres entreprises pour utiliser des termes similaires sans craindre de violer des droits de marque.

De plus, cela souligne l’importance pour les entreprises de choisir des noms de marque qui ne sont pas seulement descriptifs, mais qui possèdent un caractère distinctif suffisant pour être protégés légalement.

Quels critères doivent être respectés pour qu’une marque soit considérée comme distinctive ?

Pour qu’une marque soit considérée comme distinctive, elle doit éviter d’être une simple désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service qu’elle désigne.

Les critères incluent l’absence de descriptivité concernant les caractéristiques du produit, telles que l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, ou l’époque de production.

Une marque distinctive doit donc être capable de distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, ce qui n’était pas le cas pour GREENCAR.