2. Il est recommandé de documenter les obligations des mandataires : Lorsqu’un mandataire est chargé d’accomplir des actes au nom et pour le compte du mandant, il est essentiel de documenter clairement les obligations du mandataire, y compris en ce qui concerne le paiement de taxes ou droits spécifiques. Assurez-vous que les responsabilités du mandataire sont clairement définies et que les justificatifs nécessaires sont conservés pour prouver l’exécution des obligations.

3. Attention à la charge de la preuve : Lorsqu’une partie demande la production de pièces ou de justificatifs, il est recommandé de fournir des éléments suffisants pour établir la nécessité de ces documents pour la résolution du litige. Assurez-vous que les demandes de production sont étayées par des arguments solides et que les pièces demandées sont clairement identifiées. La charge de la preuve incombe à la partie qui sollicite la production des documents.