Maintien des soins psychiatriques sous contrainte : évaluation et régularité des procédures.

·

·

Maintien des soins psychiatriques sous contrainte : évaluation et régularité des procédures.
Le 22 janvier 2025, le directeur de l’établissement a décidé d’admettre Monsieur [N] [G] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [L] [V]. Hospitalisé depuis le 10 janvier, le patient a exprimé lors de l’audience que son hospitalisation avait été bénéfique, malgré un isolement difficile. Son avocat a soulevé des irrégularités, mais la décision d’admission a été jugée régulière, respectant les délais légaux. Le psychiatre a recommandé la poursuite de l’hospitalisation complète en raison de troubles significatifs. Le tribunal a autorisé cette mesure, avec possibilité d’appel dans les dix jours suivant la décision rendue le 30 janvier 2025.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon