L’article L. 3211-11 du Code de la santé publique permet au psychiatre de proposer une modification de la prise en charge d’un patient, y compris une hospitalisation, via un certificat médical circonstancié. Ce certificat doit résulter d’un examen du patient, même limité dans certaines situations. L’article L. 3212-1 stipule que l’hospitalisation sous contrainte nécessite des troubles mentaux rendant impossible le consentement du patient. L’article L. 3212-7 exige la transmission rapide des certificats médicaux à la commission départementale des soins psychiatriques.