Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. En cas d’urgence, l’admission peut être prononcée sur la base d’un seul certificat médical, mais deux psychiatres doivent établir les certificats pour la poursuite de l’hospitalisation. L’hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés dans un délai de douze jours suivant l’admission.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?